Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2606 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 mars 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2606 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique , PAR M. Jean-René CAZENEUVE, Député —— Voir le numéro : Assemblée nationale : 1800. SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er (supprimé) (art. L. 4125-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Procédure de création d’une collectivité territoriale unique exerçant les compétences régionales et départementales Article 2 (art. L. 4111-1, 4441-1 [nouveau], L. 4441-2 [nouveau], L. 4442-1 [nouveau], et L. 4443-1 [nouveau], du code général des collectivités territoriales, art. L. 280, 280-1, 280-2, 281, 282 et annexe n° 7 du code électoral) Transformation de la Collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale à statut particulier Article 3 Gage financier TRAVAUX DE LA COMMISSION PERSONNES…