Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2606 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 mars 2026 · XVIIe législature
Visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 91 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.
N ° 2606 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (Première lecture) Voir le numéro : 1800 . – 1 – Article 1 er (Supprimé) Article 2 I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Le II de l’article L. 4111‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d’Alsace » ; b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d’Alsace » ; b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « COLLECTIVITÉ…