Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°264 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.