Proposition de loi n°266 — PIONANR5L17BTA0266

Proposition de loi Assemblée nationale · n°266 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 8 avril 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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28 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2037 Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2193 · adopté en commission Proposition de loi 3 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2193 · adopté en commission Rapport 3 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2193 · adopté en commission Texte comparatif 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°266 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°266 · adopté en séance Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Sénat n°530 Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 266 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 8 avril 2026 proPOSITION DE LOI visant à reconnaître une politique nationale d’ adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’ assurance , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2037 et 2193 . – 1 – Article 1 er I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; 2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 comprenant les articles L. 229‑2 à L. 229‑4 et intitulée : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ; 3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Plan national d’adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence « Art. L. 229‑4‑1. – I. – Le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales…

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