Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2193 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature
Visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
sur la proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (2037).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 42 amendements ont été déposés sur ce texte, 15 adoptés.
N ° 2193 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître une politique nationale d’ adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’ assurance (Première lecture) Voir le numéro : 2037 . – 1 – Article 1 er I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; 2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 comprenant les articles L. 229‑2 à L. 229‑4 et intitulée : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ; 3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Plan national d’adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence « Art. L. 229‑4‑1. – I. – Le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et…