Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2193 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (2037).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2193 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître une politique nationale d’ adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’ assurance (n° 2037). PAR M. Fabrice BARUSSEAU Député Voir le numéro : Assemblée nationale : 2037 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article 1 er Inscrire dans la loi le plan national d’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique Article 2 Mettre fin au principe de reconstruction à l’identique dans les zones d’aléas naturels pour lui substituer un principe de reconstruction résiliente Article 3 Permettre aux assureurs de moduler le taux de la surprime pour certaines catégories de biens immobiliers situés dans des zones à fort risque naturel Article 4 Gage de recevabilité financière examen en commission liste des personnes auditionnées INTRODUCTION Cette proposition de loi est issue du…