Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°268 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 268 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 9 avril 2026 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la pénalisation de l’ organisation de rave ‑ parties , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1133 et 2618 . – 1 – Article 1 er La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 211 ‑ 15 ‑ 1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une…