Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°268 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.