Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2618 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er avril 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2618 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1 er avril 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la pénalisation de l’ organisation de rave-parties , PAR Mme Laetitia Saint-Paul, Députée —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1133 . SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS ...................................................... 5 I. La réalité préoccupante derrière la rave-party : un rassemblement source de nombreux risques A. Un évenement prétendûment festif qui suscite des atteintes graves à l’ordre public et met en danger ses participants B. Un phénomène que les pouvoirs publics parviennent difficilement à anticiper II. Le cadre juridique actuel ne permet pas de sanctionner efficacement les rave-parties A. Des sanctions insuffisamment dissuasives B. La dilution des responsabilités des « organisateurs » COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er (art. L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure)…