Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2618 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er avril 2026 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.