Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°16	Soumya Bourouaha GDR	ART. PREMIER	4 mars	Non soutenu
n°13	Erwan Balanant Dem	ART. 1ER BIS	3 mars	Adopté
n°14	Soumya Bourouaha GDR	APRÈS ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°15 (Rect)	Erwan Balanant Dem	APRÈS ART. PREMIER	3 mars	Adopté
n°11	Béatrice Piron HOR	ART. PREMIER	27 févr.	Non soutenu
n°12	Béatrice Piron HOR	ART. PREMIER	27 févr.	Non soutenu
n°3	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	26 févr.	Adopté
n°4	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	26 févr.	Adopté
n°5	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	26 févr.	Adopté
n°6	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	26 févr.	Adopté
n°7	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	26 févr.	Adopté
n°8	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	26 févr.	Adopté
n°9	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	26 févr.	Adopté
n°10	Erwan Balanant Dem	ART. 1ER BIS	26 févr.	Adopté
n°1	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 1ER BIS	21 févr.	Tombé
n°2	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté