organique Assemblée nationale · n°1246 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 avril 2025 · XVIIe législature

Visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 18 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Delphine Lingemannrapporteur · Dem

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N ° 1246 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique , la cohésion municipale et la parité (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 11 rect. , 398 , 400 et T.A. 73 (2024-2025). Assemblée nationale : 1106 . Article 1 er (Non modifié) Le code électoral est ainsi modifié : 1° A À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; 1° L’article L.O. 247‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L’article L.O. 255‑5 est abrogé. Article 2 (Non modifié) La présente loi…

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