organique Assemblée nationale · n°1106 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

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N ° 1106 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 12 mars 2025. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique , la cohésion municipale et la parité , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 11 rect. , 398 , 400 et T.A. 73 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Le code électoral est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; 1° L’article…

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