organique
Assemblée nationale · n°94 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
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