Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°11 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 octobre 2024
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la… », qui en compte 10 au total.