Rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadine Bellurot, M. Éric Kerrouche, Mme Sonia de la Provôté et M. Didier Rambaud visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (11) - la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (n°451).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la… », qui en compte 10 au total.