Proposition de loi n°2190 — PIONANR5L17BTC2190 /// 24 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2190 · Commission des affaires sociales · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature

Visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

sur la proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (1909).

Ce document appartient au dossier législatif « Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 24 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.

Marie Récalderapporteur · SOC
n°2190numéro de dépôt
7documents au dossier
24amendements
3adoptés
Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 24 amendements

Filiation Les 7 documents du dossier

14 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1909 Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2190 · adopté en commission Proposition de loi 3 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2190 · adopté en commission Rapport 3 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2190 · adopté en commission Texte comparatif 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°285 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°285 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Sénat n°627 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2190 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers , les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (Première lecture) Voir le numéro : 1909 . – 1 – Article 1 er La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 245 ‑ 6 ‑ 1 . – Il est institué, aux fins de financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant, une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique, d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des…

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