Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2200 · Commission des affaires sociales · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature
Visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
sur la proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (2023).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 44 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
N° 2200 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (Première lecture) Voir le numéro : 2023 . – 1 – Article 1 er Le titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole « Art. L. 1174 ‑ 3 . – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs. « Ces personnalités comprennent notamment les agricultrices et les agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents et les membres d’associations d’accompagnement…