Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2615 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 1er avril 2026 · XVIIe législature
Visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502).
Ce document appartient au dossier législatif « Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 47 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.
N ° 2615 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (Première lecture) Voir le numéro : 1502. – 1 – Article 1 er Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000 ‑ 2 ‑ 3 . – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques destinés à exploiter directement l’énergie du vent pour assurer sa propulsion. « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent. « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » Article 1 er bis (nouveau) À compter du 1 er janvier 2027, lorsqu’un marché public a pour objet l’acquisition, le…