Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2812 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 mai 2026 · XVIIe législature
Portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (n°1674).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental », qui en compte 10 au total, 21 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2812 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 475 , 778 , 779 et T.A 165 (2024-2025). Assemblée nationale : 1674 . Article unique (Non modifié) I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113‑1 ». II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur…