Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1674 · Commission des affaires sociales · déposé le 3 juillet 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
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N ° 1674 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 475 , 778, 779 et T.A. 165 (2024‑2025). Article unique I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou…