Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2862 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 2 juin 2026 · XVIIe législature
Visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
sur la proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (2710).
Ce document appartient au dossier législatif « Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission, 21 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 2862 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (Première lecture) Voir le numéro : 2710 . Article 1 er Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 821 ‑ 1 ‑ 1. – L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. « Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères…