Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°636 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 16 mai 2025
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées… », qui en compte 9 au total.