organique Assemblée nationale · n°2807 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 mai 2026 · XVIIe législature

Portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (n°2804).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 15 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Philippe Gosselinrapporteur · DR

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N ° 2807 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle ‑ Calédonie (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 636 rect. bis (2024-2025), 630 , 631 et T.A. 115 (2025-2026). Assemblée nationale : 2804 . Article 1 er (Non modifié) La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ». Article 2 (Non modifié) La présente…

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