organique n°2804 — PIONANR5L17B2804 /// 13 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique Assemblée nationale · n°2804 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 mai 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

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16 mai organique — Sénat n°636 organique 18 mai organique — Assemblée nationale ce document — n°2804 organique 18 mai organique — Sénat n°115 · adopté en séance organique 18 mai organique — Sénat n°631 organique 18 mai Rapport — Sénat n°630 Rapport 19 mai organique — Assemblée nationale n°2807 · adopté en commission organique 19 mai Rapport — Assemblée nationale n°2807 · adopté en commission Rapport 20 mai organique — Assemblée nationale n°288 · adopté en séance organique 20 mai organique — Assemblée nationale n°288 · adopté en séance organique

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N ° 2804 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2026. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle ‑ Calédonie , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 636 rect . bis (2024-2025), 630 , 631 et T.A. 115 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date…

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