Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.