Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°1159 · Commission des affaires économiques · déposé le 19 mars 2025 · XVIIe législature
Rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n°876).
Ce document appartient au dossier législatif « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 8 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
N o 1159 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 876. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 3 du Traité sur l’Union européenne, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment son article 11, article 21, article 22, article 23, et article 38, Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, Vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les…