sur les travaux conduits par les institutions européennes n°1276 — PNREANR5L17BTC1276

sur les travaux conduits par les institutions européennes Assemblée nationale · n°1276 · Commission des affaires économiques · déposé le 10 avril 2025 · XVIIe législature

Rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques . (n°1159)

Ce document appartient au dossier législatif « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.

Laurent Lharditrapporteur · SOC

n°1276numéro de dépôt

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3 févr. sur les travaux conduits par les institutions européennes — Assemblée nationale n°876 sur les travaux conduits par les institutions européennes 19 mars sur les travaux conduits par les institutions européennes — Assemblée nationale n°1159 · adopté en commission sur les travaux conduits par les institutions européennes 19 mars en application de l'article 151-5 du règlement — Assemblée nationale n°1159 · adopté en commission en application de l'article 151-5 du règlement 10 avril sur les travaux conduits par les institutions européennes — Assemblée nationale ce document — n°1276 · adopté en commission sur les travaux conduits par les institutions européennes 10 avril Rapport — Assemblée nationale n°1276 · adopté en commission Rapport 10 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1276 · adopté en commission Texte comparatif 11 juin Résolution — Assemblée nationale n°142 · adopté en séance Résolution

Texte Extrait du document

N ° 1276 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères Voir les numéros : 876 et 1159 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment ses articles 11, 21 à 23 et 38 Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2010/1828 (règlement sur les marchés numériques), Vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13…

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