Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°142 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 juin 2025 · XVIIe législature
Résolution appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères
, adoptée, par l'Assemblée nationale, appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères
Ce document appartient au dossier législatif « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 142 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 11 juin 2025 RÉsolution EUROPÉENNE appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 876 , 1159 et 1276 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 11, 21 à 23 et 38, Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2010/1828 (règlement sur les marchés numériques), Vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles…