Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°1966 · Commission des affaires étrangères · déposé le 15 octobre 2025 · XVIIe législature
Visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
sur la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis (n°1763).
Ce document appartient au dossier législatif « Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les… », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission, 7 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N o 1966 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à rejeter le projet d’ accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’ Union européenne et les États - Unis, TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 1763. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 5 du Traité sur l’Union européenne, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3, 4, 7, 11, 12, 13, 206, 207 et 218, Vu l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, Vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017, Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, Vu le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains…