sur les travaux conduits par les institutions européennes Assemblée nationale · n°2072 · Commission des affaires étrangères · déposé le 12 novembre 2025 · XVIIe législature

Visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis . (n°1966)

Ce document appartient au dossier législatif « Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les… », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission, 21 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.

Emmanuel Maurelrapporteur · GDR

n°2072numéro de dépôt

7pages

8documents au dossier

21amendements

6adoptés

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N ° 2072 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à rejeter le projet d’ accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’ Union européenne et les États ‑ Unis Voir les numéros : 1763 et 1966. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 2 à 4, 7, 11 à 13, 206, 207 et 218, Vu l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, Vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, Vu le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et…

Visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

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