Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°233 · Commission des affaires étrangères · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Résolution visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis
Ce document appartient au dossier législatif « Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 233 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 4 février 2026 RÉsolution EUROPÉENNE visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’ Union européenne et les États ‑ Unis L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1763 , 1966 et 2072 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 2 à 4, 7, 11 à 13, 206, 207 et 218, Vu l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, Vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, Vu le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010, Vu l’avis 2/15 rendu le 16 mai…