Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2318 · Commission des affaires étrangères · déposé le 7 janvier 2026 · XVIIe législature
Visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (n°1455).
Ce document appartient au dossier législatif « Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 11 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.
N o 2318 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 janvier 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 1455. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement, Vu la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies arrêtant des stratégies pour lutter par tous les moyens contre le terrorisme, adoptée le 28 septembre 2001, Vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 2, Vu la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, Vu les conclusions du Conseil du 14 novembre 2008 sur la lutte contre la radicalisation menant au terrorisme, Vu la décision (PESC) 2025/1577 du Conseil du 29 juillet 2025 portant mise à jour de la liste des…