Ce document appartient au dossier législatif « Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 215 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 22 janvier 2026 rÉsolution EUROPÉENNE visant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1455 , 2318 et 2344 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la résolution 1373 (2001) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 28 septembre 2001 arrêtant des stratégies pour lutter par tous les moyens contre le terrorisme, Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 2, Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, Vu la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (2001/931/PESC), Vu la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement des terroristes, révisée le 14 novembre 2008 (document du Conseil 15175/08), Vu…
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