Projet de loi n°1226 — PRJLANR5L16B1226 /// 15 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°1226 · Commission des finances · déposé le 10 mai 2023 · XVIe législature

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

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N ° 1226 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’ outre ‑ mer , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 540 , 572 , 573 et T.A. 106 (2022‑2023). – 1 – Chapitre I er Ratification des ordonnances Article 1 er L’ordonnance n° 2021‑1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres I er et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. L’ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code…

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