Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n°540).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier… », qui en compte 18 au total.