Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1452 · Commission des finances · déposé le 28 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1452 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 806 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023 PROJET DE LOI ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’ outre-mer , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE _______________ Voir les numéros : Sénat : Première lecture : 540 , 572, 573 et T.A. 106 (2022-2023) Commission mixte paritaire : 805 (2022-2023) Assemblée nationale (16 ème législ.) : Première lecture : 1226 , 1351 et T.A. 140 Chapitre I er Ratification des ordonnances ………………………………………………………………………….. Chapitre II Modifications du livre VII du code monétaire et financier Article 2 I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 511 ‑ 29 l’ordonnance n° 2017 ‑ 1107 du 22 juin 2017 L. 511 ‑ 33 la loi n° 2022 ‑ 401 du 21 mars 2022 » ; 2° La septième ligne du…