Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.