Projet de loi n°1351 — PRJLANR5L16BTC1351

Projet de loi Assemblée nationale · n°1351 · Commission des finances · déposé le 14 juin 2023 · XVIe législature

Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n°1226).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Charles Sitzenstuhlrapporteur · EPR

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N ° 1351 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 juin 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’ outre-mer (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 540 , 572 , 573 et T.A. 106 (2022‑2023). Assemblée nationale : 1226 . – 1 – Chapitre I er Ratification des ordonnances Article 1 er (Non modifié) L’ordonnance n° 2021‑1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres I er et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. L’ordonnance n° 2022 ‑ 230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. L’ordonnance n° 2022 ‑ 1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021 ‑ 1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022‑230 du 15 février 2022 relatif aux…

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