Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.