Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1984 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · déposé le 12 décembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Ce document appartient au dossier législatif « Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement », qui en compte 19 au total, 424 amendements ont été déposés sur ce texte, 97 adoptés.
N ° 1984 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023. PROJET DE LOI relatif à l’ accélération et à la simplification de la rénovation de l’ habitat dégradé et des grandes opérations d’ aménagement , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et par M. Patrice VERGRIETE, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d’une augmentation des coûts de production d’une part et des taux d’intérêt d’autre part se traduisant par une inadéquation de l’offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l’immobilier, de…