Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2345 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · déposé le 14 mars 2024 · XVIe législature
Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Ce document appartient au dossier législatif « Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 1 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 429 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mars 2024. Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mars 2024. PROJET DE LOI visant à l’ accélération et à la simplification de la rénovation de l’ habitat dégradé et des grandes opérations d’ aménagement TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 1984 , 2066 et T.A. 229 . 2254 Commission mixte paritaire Sénat : 1 ère lecture : 278 , 342 , 343 et T.A. 76 (2023-2024). Commission mixte paritaire : 428 (2023-2024). – 1 – Chapitre I er Intervention en amont d’une dégradation définitive Article 1 er A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , dont la rénovation de l’habitat dégradé ». ………………………………………………………………………………. Article 1 er bis Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètre d’une opération programmée…