Projet de loi n°2254 — PRJLANR5L16B2254

Projet de loi Assemblée nationale · n°2254 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · déposé le 29 février 2024 · XVIe législature

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

, modifié par le Sénat, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

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N ° 2254 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 février 2024. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l’ accélération et à la simplification de la rénovation de l’ habitat dégradé et des grandes opérations d’ aménagement , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1984 , 2066 et T.A. 229 . Sénat : 278 , 342 , 343 , 333 et T.A. 76 (2023‑2024). – 1 – Chapitre I er Intervention en amont d’une dégradation définitive Article 1 er A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , dont la rénovation de l’habitat…

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