Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2066 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · déposé le 17 janvier 2024 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Ce document appartient au dossier législatif « Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 364 amendements ont été déposés sur ce texte, 61 adoptés.
N ° 2066 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relatif à l’ accélération et à la simplification de la rénovation de l’ habitat dégradé et des grandes opérations d’ aménagement (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 1984 . – 1 – Chapitre I er Intervention en amont d’une dégradation définitive Article 1 er Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement, du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d’incendie, par l’aménagement d’accès pour les services de secours et d’issues pour l’évacuation. » Article 2 I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le…