Projet de loi Assemblée nationale · n°2197 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 13 février 2024 · XVIe législature

Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

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N ° 2197 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l’ organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 229 , 300 , 301 , 296 et T.A. 66 (2023‑2024). – 1 – TITRE I er L’AutoritÉ de sÛretÉ nuclÉaire et de radioprotection Chapitre I er Missions et fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Section 1 Dispositions modifiant le code de l’environnement Article 1 er Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est…

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