Projet de loi n°262 — PRJLANR5L16BTA0262

Projet de loi Assemblée nationale · n°262 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 19 mars 2024 · XVIe législature

Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre… », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.

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20 déc. Projet de loi — Sénat n°229 Projet de loi 13 févr. Projet de loi — Assemblée nationale n°2197 Projet de loi 13 févr. Projet de loi — Sénat n°66 · adopté en séance Projet de loi 7 mars Projet de loi — Assemblée nationale n°2305 · adopté en commission Projet de loi 7 mars Rapport — Assemblée nationale n°2305 · adopté en commission Rapport 7 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2305 · adopté en commission Texte comparatif 19 mars Projet de loi — Assemblée nationale ce document — n°262 · adopté en séance Projet de loi 19 mars Projet de loi — Assemblée nationale n°262 · adopté en séance Projet de loi 20 mars Projet de loi — Sénat n°436 Projet de loi 3 avril Projet de loi — Assemblée nationale n°2437 · adopté en commission Projet de loi 3 avril Rapport — Assemblée nationale n°2437 · adopté en commission Rapport 9 avril Projet de loi — Assemblée nationale n°283 · adopté en séance Projet de loi 9 avril Projet de loi — Assemblée nationale n°283 · adopté en séance Projet de loi 10 avril Rapport — Sénat n°112 · adopté en séance Rapport

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TEXTE ADOPT É n° 262 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 19 mars 2024 projet DE LOI relatif à l’ organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 229 , 300 , 301 , 296 et T.A. 66 (2023-2024). Assemblée nationale : 2197 et 2305 . – 1 – TITRE I er L’AutoritÉ de sÛretÉ nuclÉaire et de radioprotection Chapitre I er Missions et fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Section 1 Dispositions modifiant le code de l’environnement Article 1 er Le titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591 ‑ 1 est complété par les mots : « et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ; 2° À la fin de l’intitulé du chapitre II, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ; 3°…

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