Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2305 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 7 mars 2024 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre… », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission, 377 amendements ont été déposés sur ce texte, 33 adoptés.
N ° 2305 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relatif à l’ organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 229 , 300 , 301 , 296 et T.A. 66 (2023-2024) . Assemblée nationale : 2197 . – 1 – TITRE I er L’AutoritÉ de sÛretÉ nuclÉaire et de radioprotection Chapitre I er Missions et fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Section 1 Dispositions modifiant le code de l’environnement Article 1 er (Supprimé) Article 2 La section 3 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° A L’intitulé est complété par les mots : « et de radioprotection » ; 1° L’article L. 592‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 592 ‑ 13 . – Les attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément…