Projet de loi Assemblée nationale · n°2437 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 3 avril 2024 · XVIe législature

Projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filièr.

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filièr.

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Antoine Armandrapporteur · EPR Jean-Luc Fugitrapporteur · EPR

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N° 2437 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 505 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022 - 2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024. Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2024. PROJET DE LOI relatif à l’ organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 2197, 2305 et T.A. 262. Sénat : 1 re lecture : 229, 230, 296, 300, 301 et T.A . 66 (2023-2024). – 1 – TITRE I er L’AutoritÉ de sÛretÉ nuclÉaire et de radioprotection Chapitre I er Missions et fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Section 1 Dispositions modifiant le code de l’environnement Article 1 er Le titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ; 2° À la fin de l’intitulé du chapitre II, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont…

Projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filièr.

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