Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°2424 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 3 avril 2024 · XVIe législature
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées… », qui en compte 7 au total, 255 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2424 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle ‑ Calédonie , TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 291 , 441 et T.A. 102 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er I. – Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé. II. – Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑1 ainsi rédigé : « Art. 77 ‑ 1 . – Dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle‑Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province…