constitutionnelle n°298 — PRJLANR5L16BTA0298

constitutionnelle Assemblée nationale · n°298 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 mai 2024 · XVIe législature

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées… », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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29 janv. constitutionnelle — Sénat n°291 constitutionnelle 20 mars Rapport — Sénat n°441 Rapport 2 avril constitutionnelle — Sénat n°102 · adopté en séance constitutionnelle 3 avril constitutionnelle — Assemblée nationale n°2424 constitutionnelle 7 mai Rapport — Assemblée nationale n°2611 Rapport 15 mai constitutionnelle — Assemblée nationale ce document — n°298 · adopté en séance constitutionnelle 15 mai constitutionnelle — Assemblée nationale n°298 · adopté en séance constitutionnelle

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TEXTE ADOPT É n° 298 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 14 mai 2024 projet DE LOI CONSTITUTIONNELLE portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle ‑ Calédonie (Texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit ; ce projet ne deviendra définitif, en application de l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès. Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 291 , 441 et T.A. 102 (2023 ‑ 2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 2424 et 2611 . – 1 – Article 1 er I. – Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé. II. – Le titre XIII de la Constitution est complété par un article 77‑1 ainsi rédigé : « Art. 77 ‑ 1 . – Dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle‑Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est restreint…

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